Pourquoi un contrat propriétaire non occupant ?

Le contrat PNO couvre la responsabilité civile en cas de dommage subi par le locataire, mais aussi par les voisins ou les tiers, du fait d’un vice de construction, d’une dégradation non détectée ou d’un trouble de jouissance.

Exemple : le garde-corps d’une fenêtre se détache et blesse quelqu’un. La responsabilité civile du propriétaire est engagée.

Il permet de pallier les défauts de couverture d’assurance du locataire, ou d’assurer les logements vacants. 

Il pallie également les manques de certains contrats immeuble de syndic comme par exemple : 

  • les garanties souscrites, le montant des plafonds ou des franchises ne correspondent pas forcément à la couverture souhaitée, 
  • les parties privatives (portes, fenêtres, garde-corps), le mobilier, les embellissements ou installations du propriétaire peuvent ne pas être couverts, 
  • dans la grande majorité des cas, les contrats d’assurance multirisque immeuble ne couvrent par la responsabilité civile du propriétaire en tant que bailleur.

Ce contrat n’a pas pour objet de garantir vos loyers impayés, ni votre protection juridique spécifique de « propriétaire bailleur ».Ces contrats peuvent être souscrit par ailleurs: n’hésitez pas à nous solliciter si vous souhaitez une étude en ce sens.

attention-1La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a introduit une obligation d’assurance des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires contre les risques de responsabilité civile dont ils doivent répondre.

Pour les co-propriétaires d’appartements, l’assurance « PNO » sera donc obligatoire.

Son prix est déductible des revenus fonciers

 

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