Chômage du Dirigeant

Ce contrat a pour objet de garantir au dirigeant un revenu de substitution en cas de perte d’emploi consécutive à une contrainte économique au niveau de l’entreprise :

  • sauvegarde ou redressement judiciaire;
  • liquidation judiciaire
  • jugement arrêtant un plan de cession
  • une dissolution anticipée
  • une cession
  • une fusion ou absorption
  • une restructuration profonde
  • voire une décision de non renouvellement ou de révocation du mandat social si l’option a été choisie.